FAQ – Application des droits d’inscription différenciés à l’université de Rouen Normandie

Dernière modification le 23 juillet 2026

À compter de la rentrée universitaire 2026-2027, les nouvelles dispositions relatives aux droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux extracommunautaires entrent en vigueur, dans le cadre du décret du 19 mai 2026.
Dans ce cadre, l’établissement maintient pleinement les principes suivants :

• les étudiants extracommunautaires déjà inscrits à l’URN avant la rentrée 2026-2027 conservent le bénéfice de l’exonération des droits différenciés dès lorsqu’ils poursuivent leur cursus dans le même cycle et la même formation ;
• les étudiants admis avant le 19 mai 2026 pour une première inscription à la rentrée 2026-2027 bénéficient d’un dispositif transitoire garantissant le maintien de leur exonération jusqu’à l’achèvement du cycle engagé.

Au-delà du strict cadre réglementaire, le président de l’université de Rouen Normandie a fait le choix d’une politique volontariste d’accompagnement, en mobilisant pleinement les marges de manœuvre offertes par les textes pour protéger les situations individuelles et préserver l’attractivité internationale de l’établissement.
Pour l’année universitaire 2026-2027, l’URN utilisera de manière active la possibilité d’exonération individuelle dans la limite de 30 % des étudiants concernés, en portant une attention prioritaire aux situations sociales et aux fragilités économiques, afin d’éviter que les droits d’inscription constituent un frein à la poursuite d’études.
L’Université demeure pleinement engagée en faveur de l’accueil, de la réussite et de l’égalité de traitement des étudiants internationaux, qui constituent une composante essentielle de sa communauté universitaire et de son rayonnement. 

Quels sont les montants des droits d’inscription pour 2026-2027 ?

Les étudiants doivent s’acquitter des droits d’inscription, y compris différenciés, tous les ans.

• Les droits d’inscription
• Les droits d’inscription différenciés

Qui ne paie pas les droits d’inscription différenciés ? (paient les mêmes droits que les étudiants français)

Vous n’êtes pas concerné par les droits d’inscription différenciés si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

• Les étudiants de nationalité française ;
• Les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Monaco, d’Andorre, du Québec ou de Suisse ;
• Les doctorants, les usagers inscrits à l’habilitation à diriger des recherches, ainsi que les usagers inscrits dans les formations du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’exception des cycles courts expressément mentionnés à l’arrêté du 19 avril 2019 ;
• Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que leurs enfants ;
• Les résidents de longue durée en France, ainsi que leurs enfants mineurs ;
• Les domiciliés fiscaux en France depuis plus de 2 ans (rattachés au foyer fiscal) ;
• Les élèves des CPGE
• Les étudiants inscrits en formation par apprentissage ne sont pas concernés par le paiement des droits différenciés. Conformément à l’article L. 6211-1 du Code de travail, la formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. Les droits différenciés ne peuvent donc pas être appelés auprès de l’apprenti, y compris lorsqu’il est ressortissant d’un Etat tiers à l’UE.

Dispositions transitoires applicables aux étudiants admis avant le 19 mai 2026

Conformément au décret du 19 mai 2026, les étudiants extracommunautaires primo-arrivants admis à l’université de Rouen Normandie avant le 19 mai 2026 pour une première inscription à la rentrée universitaire 2026-2027 bénéficient d’un régime transitoire.
Sont concernés les étudiants inscrits pour la première fois en licence, en master ou dans un cycle d’ingénieur, dès lors qu’un message individuel adressé via la procédure « Études en France » ou notifié pour le compte de l’Université mentionne expressément leur exonération des droits d’inscription pour l’année universitaire 2026-2027.
Ces étudiants :

• demeurent exonérés des droits d’inscription différenciés jusqu’au terme du cycle universitaire engagé ;
• conservent le bénéfice de cette exonération sous réserve de poursuivre leurs études au sein de l’Université de Rouen Normandie, dans le même cycle et la même formation.
  Tout changement d’établissement ou de formation entraîne la perte du bénéfice de ce régime transitoire et l’application des droits d’inscription différenciés.

Qui devra payer les droits d’inscription différenciés ?

À compter de la rentrée universitaire 2026-2027, seront soumis aux droits d’inscription différenciés les étudiants internationaux extracommunautaires qui ne relèvent d’aucune des situations mentionnées ci-dessus.
Cette disposition concerne notamment les étudiants extracommunautaires déjà inscrits à l’université de Rouen Normandie qui, à l’issue de leur licence, souhaitent intégrer une première année de master.
Le passage d’un cycle de formation à un autre constitue en effet une nouvelle inscription ne permettant plus le maintien de l’exonération antérieure.

Puis-je demander une exonération des droits différenciés ?

Oui.
Le décret du 19 mai 2026 prévoit un encadrement progressif des exonérations accordées par les établissements d’enseignement supérieur.
Le plafond maximal d’étudiants étrangers pouvant bénéficier d’une exonération est fixé à :

• 30 % des étudiants concernés au titre de l’année universitaire 2026-2027 ;
• 25 % au titre de l’année universitaire 2027-2028 ;
• 20 % à compter de l’année universitaire 2028-2029.

Le président de l’Université conserve la faculté d’accorder, sur demande individuelle et au regard de la situation personnelle de l’étudiant, une exonération totale ou partielle des droits d’inscription.

Deux catégories distinctes sont prévues :

• catégorie I : étudiants ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou titulaires de certains titres de séjour assimilés ;
• catégorie II : étudiants extracommunautaires.
  Chaque catégorie dispose de son propre plafond d’exonération.
  Pour l’année universitaire 2026-2027, l’Université de Rouen Normandie pourra ainsi exonérer, dans la limite de 30 % des étudiants assujettis, des étudiants extracommunautaires soumis aux droits différenciés, notamment sur la base de critères liés à leur situation personnelle et à leurs ressources. Les critères définis seront présentés au vote des instances universitaires à la rentrée.

Comment demander une exonération ?

Les demandes d’exonération s’effectuent uniquement à partir de la plateforme dédiée : https://exoweb.univ-rouen.fr/

Elles seront étudiées sur la base de la situation personnelle de l’étudiant. Les critères définis seront présentés au vote des instances à la rentrée.

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 31 octobre 2026. Pour valider votre demande d’exonération, vous devez vous acquitter de la totalité des frais d’inscription. Ceux-ci pourront être réglés en trois fois.

Toutes les demandes d’exonération seront examinées lors de la commission du 19 novembre 2026.